Conditions générales d'exercice et d'utilisation du site web VisitLjubljana.com

I. Dispositions introductives

Article 1

Ces conditions générales déterminent :

Le fournisseur de la marchandise sur le site web et des voyages organisés est l'institution publique TURIZEM LJUBLJANA :

Le client est une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de vente avec le fournisseur sur le site web ou qui a conclu un contrat relatif à un voyage organisé sur le site web ou d'une autre façon (ci-après dénommé : client).

L'utilisateur est toute personne physique ou morale qui utilise ou visite le site web (ci-après dénommé : utilisateur).

Toutes les dispositions de ces conditions générales qui concernent ou se réfèrent aux utilisateurs s'appliquent également aux clients, sauf disposition contraire explicite.

II. Validité, acceptation et utilisation des conditions générales

Article 2

Ces conditions générales obligent l'utilisateur lors de la première visite du site web et lors de toutes les visites ultérieures.

Ces conditions générales obligent également les clients qui font des achats sur le site web et les clients qui achètent un voyage organisé du fournisseur et font la partie intégrale du contrat entre le fournisseur et le client.

En utilisant ce site web l'utilisateur confirme avoir accepté et consenti à toutes les dispositions de ces conditions générales et avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de cookies.

L'utilisateur a pris connaissance et accepte que les conditions générales ou les dispositions contractuelles d'un tiers peuvent également l'obliger pour certains voyages organisés, hormis ces conditions générales, le fournisseur étant particulièrement obligé d'en renseigner l'utilisateur.

Article 3

Le fournisseur se réserve le droit de modifier n'importe quelle disposition de ces conditions générales ou n'importe quelle disposition de la Politique de confidentialité et de cookies à tout moment et sans préavis.

III. Conclusion du contrat, mode de paiement

Article 4

Une fois la marchandise acheté sur le site web par le client, le contrat est conclu après que le client reçoit un message du fournisseur par courrier électronique dans lequel le fournisseur confirmera l'achat.

Une fois le voyage organisé acheté du fournisseur sur le site web, le contrat est conclu après que le client reçoit un message du fournisseur par courrier électronique dans lequel le fournisseur confirmera l'achat. Le fournisseur se réserve le droit de vérifier si le voyage organisé peut être effectué dans un délai de 24 heures du message reçu et de confirmer l'achat à l'utilisateur ou de l'informer que le voyage organisé n'est pas possible. Si le fournisseur n'envoie aucun message à l'utilisateur dans un délai de 24 heures, le voyage organisé est considéré comme impossible et le contrat entre l'utilisateur et le fournisseur n'est pas conclu.

Pour assurer l'identification et la possibilité de corriger les erreurs avant de passer la commande, le client peut revenir à l'étape précédente à tout moment lors de l'achat et corriger toute donnée erronée.

Le fournisseur ne sauvegarde pas le texte du contrat avec le client.

Le contrat peut être conclu en slovène, en anglais, en allemand, en italien, en français, en croate et en serbe.

Article 5

Tous les prix figurant sur le site web sont en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf disposition contraire explicite.

Le client accepte que le fournisseur délivre la facture pour la marchandise vendue ou pour le voyage organisé uniquement en forme électronique et la lui envoie par courrier électronique ou par un autre moyen de communication électronique

Article 6

Le client peut payer les services du fournisseur avec sa carte de crédit ou sa carte de débit.

Si le client résilie le contrat avec le fournisseur conformément à la loi ou à ces conditions générales ou si le voyage organisé ne peut pas être effectué et la carte de crédit a déjà été débité du montant de la marchandise ou du voyage organisé, le fournisseur remboursera les fonds sur la carte de crédit ou par un autre moyen accordé.

Le fournisseur ne collecte pas les numéros et les autres données concernant les cartes de crédit que le client fournit sur le site web. Ces données ne sont collectées que par le prestataire de service de paiement par carte de crédit.

Le client est obligé de prendre toutes les mesures raisonnables lors du paiement avec la carte de crédit sur le site web pour assurer les éléments de sécurité de la carte de crédit permettant l'identification du titulaire de la carte.

En cas d'abus, présumé ou non, de la carte de crédit concernant le paiement sur le site web le client est obligé d'informer le fournisseur et le prestataire de service de paiement par carte de crédit dans les plus brefs délai.

En cas d'abus de la carte de crédit, le client peut adresser son éventuelle demande de remboursement à son prestataire de service de paiement conformément aux dispositions de la Loi sur les services et les systèmes de paiement. Le fournisseur n'est pas tenu responsable pour le dommage causé par l'abus de la carte de crédit.

IV. Droit de rétractation

Article 7

En achetant la marchandise sur le site web le client, qui est consommateur, peut résilier le contrat avec le fournisseur dans un délai de 14 jours de l'achat. Pour résilier le contrat, il suffit que le client en informe le fournisseur sans avoir à indiquer la raison de résiliation.

Le délai du paragraphe précédent court dès la réception de la marchandise achetée.
Le client doit retourner la marchandise qui fait l'objet du contrat au fournisseur dans un délai de 14 jours suivant la résiliation du contrat. Les coûts de l'envoi sont à la charge du client.

Le client est tenu responsable à l’égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise.

Dès réception de la notification relative à la résiliation, le fournisseur délivrera l'ordre de paiement à la banque dans un délai de 24 heures qui remboursera tous les versements reçus pour la marchandise à cause de laquelle le client a résilié le contrat, à condition que le fournisseur ait reçu la marchandise dans ce délai ou que le client lui ait fourni le certificat justifiant l'envoi de la marchandise au fournisseur. La date du versement effectif au client dépend de la politique et des activités commerciales de la banque.

En vertu des dispositions du point 12 du paragraphe 5 de l'article 43.c de la Loi sur la protection des consommateur, le client n'a pas le droit de résilier le contrat avec le fournisseur en cas d'achat du produit « Ljubljana Card ».

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux visites organisés.

V. Droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Article 8

L'ensemble du contenu du site, sans égard à sa forme (texte, photos, vidéos, fichiers sonores etc.) est protégé par copyright. Le titulaire de tous les droits d'auteur sur le contenu publié sur le site web est le fournisseur et/ou la personne pour laquelle c'est explicitement indiqué.

Sans le consentement préalable et explicite du fournisseur délivré par écrit, il est interdit d'utiliser le contenu publié sur le site web pour des fins autres que la consultation individuelle de l'utilisateur. L'abus peut constituer une infraction pénale et peut avoir comme conséquence la responsabilité matérielle de l'utilisateur.

Sans le consentement préalable et explicite du fournisseur délivré par écrit, à savoir l'accord entre le fournisseur et l'utilisateur il est interdit à l'utilisateur de préjuger les œuvres protégées figurant dans les paragraphes précédents du présent article, de les transformer et les falsifier, ainsi que de transmettre les droits de ces œuvres sur un tiers.

VI. Limitation et exclusion de la responsabilité du fournisseur

Article 9

Le fournisseur n'assume aucune garantie que le contenu publié sur le site web est exact, complet et correct et ne peut pas être tenu responsable pour le dommage causé à l'utilisateur parce qu'il s'est appuyé sur le contenu publié.

Le fournisseur n'assume aucune garantie à l'égard du fonctionnement ou l'accessibilité du site web et ne peut pas être tenu responsable pour le dommage causé à l'utilisateur parce que le site web n'a pas été accessible ou n'a pas fonctionné correctement.

Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable pour le dommage survenu suite à l'utilisation du site web sur le matériel informatique, les logiciels ou tout autre équipement de l'utilisateur. L'utilisateur est obligé d'assurer une protection adéquate (anti-virus etc.) de l'équipement qu'il utilise pour accéder au site web.

L'utilisateur est obligé d'assurer la protection et la confidentialité des données qu'il utilise pour s'identifier sur le site web (nom d'utilisateur, mot de passe) d'une façon appropriée. Se l'utilisateur soupçonne qu'une personne non-autorisée utilise son identifiant ou que ses données aient été révélées d'une façon non-autorisée, il est obligé d'en avertir le fournisseur dans les plus brefs délais. Le fournisseur n'est pas tenu responsable pour le dommage qui peut survenir à l'utilisateur suite à la divulgation ou l'utilisation non-autorisées de l'identifiant.

VII. Dispositions finales

Article 10

Un message électronique envoyé à shop@visitljubljana.si est considéré comme moyen de communication valable avec le fournisseur, de même qu'un message envoyé à l'adresse électronique de l'utilisateur qu'il a saisie lors de l'inscription sur le site web ou qu'il a transmise au fournisseur d'une autre façon.

Le message est considéré comme reçu lorsque la contrepartie l'a reçu. Le message est considéré comme reçu même si la contrepartie ne l'a pas reçu si la partie expéditrice peut prouver que le message a été envoyé conformément au paragraphe 1. de l'article qui considère le message comme reçu le lendemain du jour de l'envoi.

Article 11

Les relations entre le fournisseur et l'utilisateur sont régies par la législation de la République de Slovénie sans application des règles de la procédure et du droit international privé. En cas de litige entre les parties contractuelles le tribunal de compétence est celui qui est territorialement compétent de juger selon le siège respectif du fournisseur.

Article 12

Les présentes conditions générales s'appliquent à partir du 1er juin 2013.