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Conditions générales d'utilisation

I. Dispositions introductives

Article 1

Les présentes conditions générales régissent :

  • vente de prestations touristiques et de services fournis par Turizem Ljubljana
  • vente des produits de Turizem Ljubljana
  • conditions de réalisation des prestations touristiques et excursions vendues par Turizem Ljubljana en tant qu'intermédiaire
  • revente de forfaits hôteliers, hébergement, vente de chèques-cadeaux, vente de forfaits expérience et autres services, tels que définis plus en détail ci-dessous.

 

Les prestations touristiques, excursions et autres services proposés par d'autres fournisseurs en coopération avec Turizem Ljubljana sont soumis aux conditions générales de ces fournisseurs.

Le fournisseur des prestations touristiques, excursions et autres services est l’établissement public TURIZEM LJUBLJANA :

  • siège et adresse : Krekov trg 10, 1000 Ljubljana, Slovénie ;
  • nº d'immatriculation : 1622935000 ;
  • inscrit au registre du tribunal, nº entrée 13465400 du 18.5.2001 ;
  • titulaire des permis d'organisation/vente de voyages nº 432 et 433, délivrés le 24 avril 2003 par la Chambre de commerce et d'industrie de Slovénie ;
  • nº de TVA : SI85321389 (le fournisseur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
  • numéro de téléphone de contact : +386 (0) 1 306 46 97, +386 (0) 1 306 45 28
  • adresse e-mail de contact : mateja.skrlj@visitljubljana.si, danijel.omerzel@visitljubljana.si

(ci-après : le prestataire).

L'acheteur est une personne morale ou physique qui a conclu un contrat avec le prestataire dans des locaux professionnels pour la réalisation d'une prestation touristique ou d'un autre service

(ci-après : l'acheteur).

II. Validité, acceptation et application des conditions générales

Article 2

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations touristiques organisées par le prestataire, ainsi qu'aux autres services du prestataire et font partie intégrante du contrat entre le prestataire et l'acheteur.

Les prestations touristiques proposées en coopération avec le prestataire par d'autres prestataires sont soumises aux conditions générales de chaque prestataire répertorié en tant que fournisseur de prestations touristiques, d'excursions ou de tout autre service répertorié.

En achetant une prestation touristique, une excursion ou un autre service, l'acheteur confirme qu'il connaît et accepte les conditions générales.

Le prestataire s'engage à traiter les données personnelles des acheteurs avec soin et conformément au RGPD.

III. Conclusion du contrat, mode de paiement

Article 3

Lors de l'achat d'une prestation touristique ou d'un autre service, le contrat entre l'acheteur et le fournisseur est conclu lorsque le fournisseur émet une facture à l'acheteur sous forme physique.

 

Article 4

Tous les prix indiqués dans la liste des prix des produits et services de Turizem Ljubljana sont en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire pour chaque prix.

Les prix des prestations touristiques sont déterminés par le programme respectif de chaque prestation touristique ou excursion et sont valables à partir du jour de la publication du programme. Le prestataire se réserve le droit de modifier le prix en raison de changements dans les tarifs des transporteurs qui affectent le prix d'une prestation touristique ou d'une excursion.

Tous les rabais et avantages s'excluent mutuellement et ne se cumulent pas.

 

Article 5

L’acheteur peut payer les services du prestataire avec une carte bancaire ou avec PayPal.

IV. Droit de résilier le contrat ou d'annuler une prestation touristique, une excursion ou un service

Article 6

Prestations touristiques à la demande

L'acheteur d'une prestation touristique a le droit de se rétracter sans frais jusqu'à 72 heures avant le début du programme. Si la prestation contient également un hébergement, les conditions d'annulation du fournisseur de l'hébergement s'appliquent et sont définies dans l'offre. Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant le début du programme, le prestataire a le droit de garder 50% de la valeur de la prestation touristique.

 

Visites guidées de la ville

a.) Visites guidées sur réservation

Le prestataire réalise la visite guidée pour les groupes ayant réservé, moyennant quoi en cas d'annulation de l'organisation de la visite guidée moins de 48 heures avant le début de la visite, un montant de 50% du montant de la visite guidée est facturé. Les prix de chaque visite guidée sont facturés selon les conditions et la liste des prix en vigueur des produits et services de Turizem Ljubljana.

b.) Visites guidées régulières

Le prestataire organise également des visites guidées quotidiennes de Ljubljana, quel que soit le nombre de participants. Lors de l'achat, l’acheteur reçoit un ticket, qui peut être utilisé à chaque fois qu'une visite guidée est programmée. Si l’acheteur annule la visite guidée au moins 24 heures avant la visite, il a le choix soit de se faire rembourser sur présentation de la facture, soit de faire la visite guidée à un autre moment.

 

Forfaits expériences

Le prestataire des forfaits expériences est TurizemLjubljana. Lors de l'achat, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation d'achat réussi et des coupons appropriés pour l'utilisation des services achetés dans le cadre du forfait. Si l’acheteur annule l'achat au moins 24 heures avant l'utilisation prévue des services du Forfait expériences, il a le choix soit de se faire rembourser sur présentation de la facture, soit d'utiliser le forfait à un autre moment. Dans ce dernier cas, lors de l'annulation de la date initialement souhaitée, l'acheteur est tenu d'indiquer au prestataire, en même temps que l'annulation, la nouvelle date d'utilisation du Forfait expérience.

 

Excursions en Slovénie, promenades en bateau et en petit train

L'acheteur de la prestation touristique a le droit de se rétracter sans frais jusqu'à 24 heures avant le début du programme. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du programme, le prestataire a le droit de conserver 50% du montant de la prestation touristique.

 

Cas de force majeure

Le prestataire se réserve également le droit de résilier tout ou partie du contrat si des circonstances extraordinaires, qui ne pouvaient pas être prévues, éliminées ou évitées, surviennent avant ou pendant le programme, et si ces circonstances, si elles avaient existé au moment de la conclusion du contrat, constituent une raison valable de ne pas conclure le contrat.

Aucune des parties ne sera responsable de la rupture du contrat de voyage si l’incapacité de respecter les obligations contractuelles ou les dispositions particulières du contrat est due à des événements imprévus, inattendus et inévitables communément appelés cas de force majeure, à des mesures de l'État ou d'autres autorités administratives compétentes ou à l'action de tiers, qui ne dépendent pas de la volonté des parties et qui ne pouvaient être attendues, empêchées ou refusées par les parties. Le prestataire n'est pas responsable envers le voyageur des dommages causés au voyageur en raison d'un cas de force majeure selon le contrat de voyage.

 

Responsabilité de l'acheteur

Dans le cas où l’acheteur ne respecte pas le programme prévu de la prestation ou de l'excursion touristique lors de sa participation à ce programme, c’est considéré comme une résiliation du contrat. L'acheteur est responsable des frais et des dommages en résultant.

 

Article 7

Une fois le paiement effectué par l'acheteur de prestations touristiques, d'excursions ou d'autres services, le prestataire lui délivre une confirmation d'achat (coupon) ou un ticket pour une visite régulière de la ville.

V. Perte de documents, d'effets personnels ou de bagages et limitation de la responsabilité du prestataire

Article 8

En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable du vol, de la détérioration ou de la perte des documents de l’acheteur. De même et en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable du vol, de la détérioration ou de la perte des effets personnels ou des bagages de l’acheteur. Si l'acheteur doit mettre fin à sa participation à la prestation touristique pour cause de vol ou de perte de documents, il n'a droit à aucun remboursement du paiement ou des frais de la prestation touristique.

 

Article 9

Hébergement

Lors de l'organisation de l'hébergement à l'hôtel dans les centres d'information touristique, le prestataire agit en tant qu'intermédiaire et donne des informations sur la disponibilité des hébergements de prestataires indépendants. Concernant chaque offre individuelle d'hébergement, les conditions générales de vente de chaque hébergeur s'appliquent. De même, chaque hébergeur détermine la disponibilité de places de stationnement pour les voitures et la responsabilité en cas de dommages subis sur les moyens de transport. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages ou du vol du moyen de transport de l'acheteur.

En cas de réservation, le prestataire en tant donneur d'informations et intermédiaire réserve l'hébergement souhaité, s'il est disponible, en délivrant à l’acheteur un bon avec des informations sur le type de chambre, la date de réservation, le prix convenu, l'adresse de l'hébergement, le numéro de téléphone de la personne de contact et une confirmation du paiement du montant convenu de la réservation de l'hébergement.

En ce qui concerne les délais de préavis et autres droits, les conditions générales de chaque hôtelier respectif s'appliquent.

 

Forfaits expériences

Dans le cadre des Forfaits Expériences, afin d'utiliser certains services au sein d'un forfait individuel, il est nécessaire de réserver à l'avance au moins 24 heures avant l'utilisation souhaitée de ces services. Les services nécessitant une réservation préalable sont répertoriés pour chaque forfait sur le site www.visitljubljana.com.

VI. Participation des enfants aux prestations touristiques

Article 10

Dans chaque programme de prestation touristique, différentes réductions pour les enfants mineurs peuvent être déterminées en fonction des différents groupes d'âge des enfants. Les enfants mineurs participent aux prestations touristiques accompagnés d'adultes. La limite d'âge fixée pour les enfants dans la gamme des différents programmes est l'âge de l'enfant qui n'a pas encore atteint la limite d'âge au moment de la participation au programme (par exemple, jusqu'à 12 ans signifie que l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans lors de sa participation).

Le prestataire peut demander à l'acheteur une preuve (par exemple la vérification de la pièce d'identité de l'enfant) de l'âge de l'enfant.

VII. Ponctualité des transports

Article 11

Le prestataire n'est pas responsable de la ponctualité des transports qu'ils soient terrestres ou fluviaux, lorsqu'ils sont effectués en transports en commun, sur des lignes régulières ou exceptionnelles de transport de passagers.
La responsabilité des transporteurs découle de l'utilisation par l'acheteur (passager) du moyen de transport et il est dès lors considéré qu'un contrat de transport est conclu entre eux.

Le prestataire n'est pas responsable des dommages causés par des retards, des annulations ou des changements de transport ou de moyen de transport. La responsabilité du prestataire est limitée uniquement à la partie proportionnelle du paiement de la prestation touristique, à savoir pour la partie particulière du programme qui n'a pas pu être effectuée.

VIII. Achat de souvenirs

Article 12

Les souvenirs peuvent être achetés dans les locaux du prestataire. L'achat est soumis aux prix respectifs de chaque souvenir, comme indiqué sur chaque article et dans la liste des prix des produits et services de Turizem Ljubljana.

Le remplacement de la marchandise achetée est possible sur présentation de la facture dans les 8 (huit) jours à compter du jour de l'achat, si la marchandise est intacte. L'acheteur peut échanger les marchandises contre des marchandises de valeur égale ou supérieure ; dans ce dernier cas, il paie la différence entre les deux prix.

IX. Chèques-cadeaux, billets Eventim et Mes billets

Article 13

Le prestataire, en tant qu'intermédiaire, vend des chèques-cadeaux pour diverses prestations d'autres fournisseurs, pour lesquelles s'appliquent les conditions générales de chaque fournisseur.

 

Article 14

Le prestataire vend des billets pour des événements via les systèmes Eventim et Mes billets, pour lesquels s'appliquent les conditions générales du fournisseur concerné.

X. Vente de cartes Urbana et rechargement de ces cartes

Article 15

Le prestataire vend et recharge les cartes Urbana selon la liste de prix en vigueur déterminée par le fournisseur et pour la vente desquelles s'appliquent les conditions générales du fournisseur.

XI. Cartes touristiques Ljubljana

Article 16

Le prestataire vend des cartes touristiques Ljubljana (produit propre) pour adultes et enfants. Lors de l'achat, l’acheteur reçoit un mode d'emploi dans un dépliant. Il n'y a pas d'option de remboursement lors de l'achat d'une Carte touristique. Tant que la Carte touristique n'a pas été activée, l’acheteur a la possibilité de l'utiliser à tout moment car il n'y a pas de date d'expiration.

XII. Réclamations

Article 17

L'acheteur doit prouver dans les plus brefs délais toute erreur qu'il a constatée lors de l'exécution du contrat, c'est à dire sur place, par écrit ou sous une autre forme appropriée, faute de quoi il perd ce droit. Il peut prouver l'erreur auprès du prestataire concerné ou, lorsque le prestataire est le fournisseur, il en informe la personne chargée de résoudre les réclamations au numéro de téléphone 01 306 46 97 tous les jours ouvrés entre 8h00 et 15h00. Dans le cas où les réclamations n'auraient pas été résolues sur place, l’acheteur devra introduire une réclamation écrite, avec déclaration ou preuve de l'erreur constatée sur place, au plus tard 30 jours à compter de la date de la prestation, faute de quoi la réclamation ne sera pas prise en considération.

XIII. Dispositions finales

Article 18

S'il existe des données différentes dans le programme de l'offre de la prestation touristique, les données fournies dans l'e-mail confirmant l'achat de la prestation touristique par l'acheteur sont considérées comme les données correctes.

 

Article 19

La relation entre le prestataire et l'acheteur est soumise à la loi de la République de Slovénie, sans application des règles de droit international privé et de procédure. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement et matériellement compétent pour trancher est celui du siège du prestataire.

 

Article 20

Les présentes conditions générales sont valables à partir du 10.6.2020.